Shotgun : Conditions Générales de Vente.

Définition :

Le client désigne toute personne souhaitant passer une commande sur un site Shotgun. L’organisateur désigne le vendeur qui utilise les plateformes Shotgun pour vendre ses billets ou ses produits. Shotgun est un ensemble de plateformes de vente, mises à disposition des organisateurs.

Responsabilité des organisateurs d’évènements

Shotgun est intermédiaire de vente de billets et de produits. À ce titre, Shotgun vend en son nom et pour le compte des organisateurs, et ne peut être tenu responsable des ventes effectuées à travers ses plateformes.

Les organisateurs sont donc pleinement responsables de la législation encadrant leur activité, de la commercialisation des billets et produits sur les sites ou l’application Shotgun, et des conséquences de leurs ventes et de la tenue et du déroulement de leur évènement.

Ainsi, tout manquement de l’Organisateur au respect de ses obligations légales ne saurait entrainer la responsabilité de Shotgun, que ces manquements entrainent une annulation de la soirée, ou bien des conséquences légales, ou des dommages matériels ou corporels, notamment quand ces manquements concernent les règles de sécurité, d’hygiène, ou toutes autres réglementations spécifiques à l’activité de l’organisateur

Responsabilité qui ne peut être ni partagée, ni transférée, à Shotgun.

Responsabilité Shotgun

Shotgun est uniquement responsable de la fiabilité technique de sa solution, composée de sites internets et d’une application mobile.

Shotgun est également responsable de la bonne transmission du billet et de la bonne exécution du paiement. En cas d’un quelconque manquement à ses obligations, Shotgun s’engage à dédommager le client dans les plus brefs délais, notamment lorsque celui ci provient d’un problème technique.

Achat des billets sur Shotgun

Les billets sur Shotgun s’achètent sur les sites ou sur l’application mobile Shotgun, au prix affiché sur l’une ou l’autre plateforme. Ce prix d’achat comprend les frais techniques Shotgun.

Sur le site, l’achat se fait au moment ou le client appuie sur le bouton « commander », après avoir enregistré sa carte bancaire.

Sur l’application, le paiement se fait au moment ou le client appuie sur le bouton « commander » après avoir enregistré sa carte bancaire. Le client est débité dans l’heure suivant le moment de la commande.

Le paiement se fait via la plateforme de paiement STRIPE, intégrée dans la solution Shotgun. Cette solution garantie la sécurité des paiements, renforcée par un contrôle 3D Secure effectué lors de la commande du billet ou des produits.

En cas de fraude à la carte bleue révélée après l’achat du billet, le billet est automatiquement invalidé.

Récupération des billets achetés sur les sites

Suite à l’achat d’un billet sur un site Shotgun, le client recevra son billet identifié par un code barre et un numéro de billet en format pdf par mail. Il peut aussi décider de le recevoir sous forme électronique dans son application mobile.

En renseignant son numéro de téléphone personnel lors de la commande de billets sur les sites Shotgun, ou en cliquant sur le lien de redirection mobile contenu dans le mail de confirmation de commande, le client a la possibilité de récupérer son billet sous forme mobile dans son application mobile Shotgun.

Lors de l’Évènement, la validation du billet mobile le rendra invalide sous sa forme code barre, et vice versa. Il s’agit d’un billet unique, avec un même numéro d’identification et appartenant au même propriétaire, et correspondant à la même contre-marque mise à la disposition de l’Organisateur de l’Évènement, bien qu’il puisse être récupéré sous 2 format différents.

Récupération des billets achetés sur l’application mobile

Les clients peuvent également acheter les billets sur l’application mobile Shotgun. Le billet est alors sauvegardé sous forme électronique dans le compte personnel du client Shotgun. Lors de l’achat de ce billet, le client reçoit par voix électronique un mail contenant un reçu de paiement.

Système d’annulation-remboursement intégré Shotgun

Le Billet n'est ni échangeable, ni revendable : il est incessible à la personne qui l’a acheté.

Néanmoins, SHOTGUN dispose d’un système d’annulation-remboursement intégré conforme aux dispositions de la Loi n° 2012-348, notamment en son article 3.

Il s’agit d’un système de suppression et de remboursement d’un billet conditionné par l’achat par un autre client, au même moment, d’un autre billet de même prix donnant accès au même Évènement.

Pour en bénéficier, le propriétaire souhaitant être remboursé de son billet doit appuyer sur le bouton « REVENDRE » de son billet électronique. Au moment où un prochain client utilisateur de l’application mobile achète un billet au même prix et donnant accès au même Évènement, le billet du propriétaire « revendeur » sera supprimé et remboursé.

Ce système de suppression et remboursement de billet est expressément autorisé par l’Organisateur de l’Évènement, par voix contractuelle entre SHOTGUN et l’Organisateur de l’Évènement.

Remboursement autre que le système d’annulation-remboursement intégré Shotgun

En cas d’annulation de l’évènement, l’organisateur est le seul décisionnaire des procédures de remboursement. Shotgun exécute, sur ses consignes et en son nom, les remboursements partiels ou total. Lors de tout remboursement, Shotgun conserve les frais techniques liés à l’utilisation de son service

Par conséquent, en cas de remboursement dû à une annulation de l'évènement et instruite par l'organisateur de l'évènement, Shotgun conserve la totalité des frais et commission dûs à l'utilisation de ses services.

Contrôle des Billets et accès à l’Evénement

Le contrôle des billets, ainsi que la politique d’accueil visant à accepter ou refuser l’accès des clients à l’évènement est de l’entière responsabilité de l’organisateur de l’évènement.

La procédure de contrôle des billets en format codes barres est effectuée par une douchette professionnelle ou par une application Shotgun mobile professionnelle.

La procédure de contrôle des billets en format mobile s’effectue via un contrôle tactile sur le téléphone du client.

Système de paiement mobile

L’application mobile SHOTGUN permet au client d’acheter les produits ou consommations mis en ligne sur Shotgun par l’Organisateur.

Une fois sur le site de l’Évènement, le client peut utiliser l’application Shotgun pour payer les produits et consommations mis en vente par l’Organisateur. Pour cela, il doit procéder à l’enregistrement de sa carte bancaire sur l’application Shotgun, si celle ci n’a pas été enregistrée par un achat préalable sur un site Shotgun, cliquer dans la catégories « CONSOS » de l’événement qui l’intéresse, puis de cliquer sur le bouton « SHOTGUN » de la consommation qu’il souhaite acheter. Cette action génère le paiement de la consommation et une preuve d’achat visuelle que le client doit montrer au personnel approprié de l'Évènement.

Le personnel peut ainsi servir le client après avoir effectué le contrôle tactile de sa preuve d’achat via son code de confirmation. Il reste néanmoins libre de ne pas le servir. Il est alors de la responsabilité du client d’appuyer sur le bouton « ANNULER » de la preuve d’achat pour recevoir le remboursement de sa consommation.

Le remboursement peut s’effectuer jusqu’à l’horaire de fin officielle de l’Évènement, tant que la preuve d’achat n’a pas été contrôlée par un membre du personnel de l’Organisateur.

Responsabilité et cadre légal de la commercialisation d’alcool sur Shotgun

L’application mobile SHOTGUN permet d’acheter les produits ou consommations mis-en-ligne sur Shotgun par l’Organisateur.

En tant que simple intermédiaire de vente, Shotgun ne saurait être tenu responsable des obligations légales du vendeur, ici l’Organisateur, notamment en ce qui concerne la commercialisation d’alcool sur Shotgun. En effet, Shotgun est un outil de paiement mobile que pour le compte de l’Organisateur.

Entre outre, Shotgun ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques ou factuelles de la consommation des produits mis en vente sur Shotgun, notamment des boissons alcoolisées.

Seul le vendeur est responsable de ses ventes, du service de ses produits vendus sur Shotgun, et reste entièrement responsable de sa propre clientèle, notamment en ce qui concerne la majorité légale du client ainsi que son état de santé.

Conformément à la Loi Evin Loi 91-32 du 10 janvier 1991, Shotgun ne mentionne nullement la marque des alcools mis en vente sur Shotgun, et ne participe à aucune campagne promotionnelle sur les dits alcools puisque seul l’Organisateur initie la vente et décide unilatéralement des prix de mise en ventes. En effet, Shotgun est un outil de paiement mobile, nullement un support publicitaire.

Fraude

Tout achat passé frauduleusement sur l’application, ou tout billet contrefait sera automatiquement invalidé.

Droit applicable

Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Données personnelles

Les données personnelles que le client communique ne le sont qu'afin de permettre la réalisation de la transaction, de transmettre des informations relatives à l’Évènement ou encore de permettre aux Organisateurs de mieux les connaître. Ces informations permettent également de transmettre les Billets commandés et aux organisateurs d’envoyer des informations pratiques relatives à la tenue de l’évènement.

Les coordonnées bancaires renseignées au moment de l’achat du billet restent sauvegardées sur l’ensemble des plateformes Shotgun. Ainsi, lors d’un achat effectué sur un site Shotgun, et dont le billet est récupéré sur l’application mobile, les coordonnées bancaires restent enregistrées sur l’application mobile récupératrice du billet. Au moment d’un prochain achat sur l’application mobile, une autorisation sera demandée au client pour continuer à utiliser cette carte bleue. À tout moment, le client peut effacer ses coordonnées bancaires de l’application.

Les données bancaires sont sécurisées et cryptées par la solution de paiement intégrée STRIPE, rendant les dites données inaccessibles par Shotgun et par l’organisateur.

En outre, des données complémentaires sont récupérées pour le bon fonctionnement du service : Géolocalisation au moment du passage d’une commande, âge, sexe, adresse Mail, numéro de téléphone, prénom, nom, toute préférence de consommation manifestée dans l’usage de l’application mobile

Le respect de la vie privée et des données personnelles est garanti par l’anonymat des données traitées et exploitées : aucun lien ne permettant à l’organisateur de raccorder les données aux éléments d’identités des clients Shotgun.

En conformité avec la règlementation encadrant l’activité de billetterie, seuls les prénoms, noms et adresses mails des clients sont reconnaissables par l’organisateur, en vue de leur transmettre des informations pratiques et de gérer leur relation client.

En tant que prestataire technique, Shotgun sécurise le transfert de données, en conformité avec l’article 35 de la loi Informatique et Liberté de 1978.

En conformité avec l’article 34 de la loi Informatique et Liberté de 1978, le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro : 2042351.

Le client dispose à tout moment d'un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978). À cet effet, le client doit émettre un courrier électronique à : contact@shotguntheapp.com

En acceptant ces conditions de ventes, le client autorise Shotgun à transmettre et exploiter les données récupérées aux organisateurs, dans le respect de l’anonymat et des données personnelles ainsi décrit dans les présentes CGV. Shotgun ne peut donc être tenu responsable d’un usage abusif ou illégal des données par l’organisateur.

Majorité légale du client

Quand bien même les contrôles d’identités et de majorité des clients sont de la responsabilité des Organisateurs, que ça soit lors du contrôle des billets ou lors du service des boissons, notamment alcoolisées, et autres produits, la client garantit, en passant une commande sur les sites ou l’application SHOTGUN, être âgé(e) de 18 ans minimum.

Données légales

SIÈGE SOCIAL : 4 RUE DE NAVARRE 75005 PARIS

SIRET : 802 377 341 00010

FORME JURIDIQUE : Société par actions simplifiée

ACTIVITÉ (CODE NAF) : 6201Z - Programmation informatique

Immatriculée le 20/05/2014

Accord expresse des présentes CGV-CGU

En cas d’un quelconque litige entre le client et Shotgun, seules les données enregistrées au sein des plateformes Shotgun font foi.

En validant la commande, le client accepte la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et certifie être majeur.